Texte intégral
809.En outre des articles 773 et 786, la superficie maximale d’une enseigne commémorative est de 0,3 mètre carré.
809.En outre des articles 773 et 786, la superficie maximale d’une enseigne commémorative est de 0,2 mètre carré.
809.En outre des articles 773 et 786, la superficie maximale d’une enseigne commémorative est de 0,2 mètre carré.
